0 800 80 81 89
Appel gratuit

Commandez votre transport sanitaire

Conditions Générales d’Utilisation de la Coordination Ambulancière :

Objet :

La Coordination Ambulancière offre, à titre de prestataire de service, une intermédiation entre les demandes de transports faites par tout patient ou tierce personne en recherche de transport sanitaire et les sociétés d’ambulances ou taxis conventionnés adhérents, par l’intermédiaire de sa plateforme téléphonique ou internet. Les sociétés d’ambulances ou taxis conventionnés adhérents réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par le patient ou une tierce personne en recherche de transport sanitaire.

Article 1 : acceptation des CGU (Conditions Générales d’Utilisation)

Toutes les commandes passées par l’intermédiaire de la Coordination Ambulancière sont soumises sans réserve aux présentes CGU.

Les présentes CGU représentent l’intégralité des engagements réciproques de la Coordination Ambulancière, des Sociétés adhérentes et des patients utilisant les services de la Coordination Ambulancière.

Article 2 : Les Demande de Réservation de transport sanitaire

Les services de demande de transport sanitaire via la plateforme téléphonique ou internet sont offerts.


2.1. – Demandes de Réservation

Une Demande de Réservation consiste à l’enregistrement par la Coordination Ambulancière d’une recherche de transport sanitaire. Il ne s’agit pas de la réservation d’un véhicule sanitaire identifié, mais de la prise en compte de la demande. La demande peut rencontrer un échec lors de sa recherche. Dans ce cas, la Coordination Ambulancière fera l’effort d’informer le demandeur dans les plus brefs délais. En cas de demande faite sur la plateforme internet, le demandeur consultera l’acceptation de sa demande par une société de transport sanitaire adhérente.
Dans les deux cas, la Coordination Ambulancière ne se substituant pas au S.A.M.U., elle ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées au retard ou à l’absence d’un véhicule sanitaire. Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être effectuée, la Coordination Ambulancière disposant d’une obligation de moyen et non de résultat.


2.2 – Prise en charge du patient

Le service de la Coordination Ambulancière est offert pour tout patient.
La société de transport sanitaire adhérente effectuant la prise en charge du patient pratiquera la réglementation et la tarification en vigueur des transports sanitaires conventionnés par la CNAM France

Article 3 : Données personnelles

Les données personnelles du patient (nom, prénom, téléphone, adresse de prise en charge, consignes particulières du transport (logistique et non médicale)) sont collectées par la Coordination Ambulancière pour les besoins d’une bonne gestion des demandes et à des fins de preuve, sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Le patient doit obligatoirement procéder aux enregistrements demandés pour pouvoir effectuer sa demande de transport sanitaire.

Le patient dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Coordination Ambulancière le concernant. Pour exercer ce droit, le patient peut, à sa convenance envoyer un e-mail à transports@coordination-ambulanciere.com, ou adresser un courrier à la Coordination Ambulancière. En passant sa demande à la Coordination Ambulancière, le patient donne son consentement à l’utilisation, dans le cadre des services offerts, des données nominatives recueillies lors de la prise de la demande au titre du fichier de patientèle de la Coordination Ambulancière. La Coordination Ambulancière conserve ces informations pendant une durée illimitée. Ces informations sont aussi hébergées sur les serveurs d’OVH France. Ce dernier protège leur intégrité à l’aide d’un DataCenter en France.

Article 4 : Disponibilité du service

La Coordination Ambulancière s’efforce de rendre ce service opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s’autorise cependant à l’interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation (principalement, forte demande pouvant saturer le système d’exploitation, maintenance ou panne informatique).

La disponibilité du service est également conditionnée par l’utilisation par le patient de ressources informatiques suffisantes, en particulier d’un réseau téléphonique de type Edge, 3g ou Wifi et plus large de data.

Article 5 : Responsabilité de la Coordination Ambulancière

La responsabilité de la Coordination Ambulancière se limite à la prestation de recherche d’un véhicule sanitaire à l’adresse indiquée et selon les renseignements fournis par le patient. La Coordination Ambulancière met tous ses moyens en œuvre afin de trouver pour le patient un véhicule sanitaire disponible dans les délais et conditions demandés.

La responsabilité de la Coordination Ambulancière ne pourra être engagée en cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants : maintenance informatique, panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur inhabituelle. L’exécution de la prestation de transport est placée sous la responsabilité propre de la société ayant accepté le transport. En cas de retard du fait de la société ayant accepté le transport, d’inexécution ou de mauvaise exécution du transport par ce dernier, la responsabilité de la Coordination Ambulancière ne pourra être engagée.

Dans tous les cas, la Coordination Ambulancière ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées au retard ou à l’absence du véhicule sanitaire à l’heure annoncée ou demandée.

Article 6 : Propriété intellectuelle – Copyright

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de l’application (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, cgu, terme « coordination ambulancière » publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2014-28 du 11 juillet 2014), sont la propriété pleine de la Coordination Ambulancière.

Article 7 : Modifications

La Coordination Ambulancière se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services sans préavis.

Article 8 : Loi applicable-juridiction

Tout usage abusif ou frauduleux est passible des sanctions prévues par la loi et entraine la résiliation de plein droit de l’accès aux services de la Coordination Ambulancière sans préjudice de tous les dommages et intérêts. En cas de contestation relative à l’exécution et à la réalisation de l’une des prestations commandées en ligne, et à défaut d’accord amiable, l’attribution de compétence est donnée aux tribunaux du lieu de résidence de la Coordination Ambulancière.